Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Si les demandes dépassent l’offre, la Fédération attribue les unités de quota excédentaires par tirage au sort, jusqu’à concurrence de la quantité demandée et ainsi de suite jusqu’à ce que toutes les unités aient été attribuées.
Décision 9103, a. 101; Décision 12399, a. 1.
101. Lorsqu’un producteur refuse ou est réputé avoir refusé l’augmentation de son quota pandémique, la Fédération octroie le même quota pandémique que celui octroyé l’année précédente.
Décision 9103, a. 101.
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